Statuts de l'UNA-ALAT

Titre I
CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

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Article premier : Constitution et dénomination
Entre toutes les associations qui adhèrent aux présents statuts, il est crée une union d’associations, régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 7 du décret du 16 août 1901, ayant pour titre «UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE L’AVIATION LÉGÈRE DE L’ARMÉE DE TERRE» dont le sigle est U.N.A.-A.L.A.T, ci après désignée l’Union.
 

Article 2 - Objet
L’Union rassemble et coordonne, les groupements, amicales et associations, ci-après désignés, «associations adhérentes» dont la liste non exhaustive est donnée en annexe. Ces associations sont composées de personnes servant ou ayant servi dans l’A.L.A.T., ayant suivi une formation dans l’A.L.A.T., ainsi que les familles et sympathisants.
 

Article 3 - Siège social
Le siège de l’Union est à Villacoublay. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
 

Article 4 - Buts
L’Union se propose :
1.- De développer ses actions dans les domaines de l’expression et de la satisfaction des besoins normaux de la vie sociale tels que :
- l’affirmation des valeurs fondamentales de la vie militaire, dans le respect absolu des ordres légaux de l'autorité légitime,
- la solidarité, la convivialité et le conseil bénévole,
- la mise en valeur des qualités professionnelles et la promotion de l’image du militaire,
- le droit d’ester en justice pour la défense des droits de l’Union,
2.- D'entretenir des relations étroites avec les unités d'active, prendre en compte et répercuter, dans la mesure du possible et en cohérence avec le statut des militaires, leurs besoins et leurs préoccupations.
3.- D’apporter à ses membres :
- l’entraide et l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour eux mêmes, leurs familles et les familles de leurs camarades disparus,
- des informations sur l’histoire de l’A.L.A.T., ses activités, l’évolution de ses méthodes, de ses moyens spécifiques, sur leurs perspectives de développement.
L’Union s'interdit toute action et discussion d'ordre politique ou confessionnel.
 

Article 5 - Moyens d'action
Les moyens d'action de l'Union sont :
- La publication d'une revue périodique d'information et de liaison,
- L’édition d’un annuaire des membres des « Associations adhérentes » dont la réalisation est à la charge de l’Union qui le diffuse aux présidents de groupement.
- La création d’un circuit Internet associatif,
- Les manifestations diverses.
 

Article 6 - Durée
La durée de l'Union est illimitée.
 

Article 7 - Exercice social
L'exercice social de l'Union s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 

Titre II
COMPOSITION
 

Article 8 - Composition
L’Union est constituée par les « associations adhérentes » mentionnées à l'article 2 - Objet.
Les associations adhérentes conservant leur entière autonomie financière et administrative, l'Union s'interdit toute immixtion dans leur administration et gestion, elle ne saurait être recherchée en responsabilité suite à un acte quelconque dans leur fonctionnement ou leur administration.
En outre, l'Union comprend:
- des membres honoraires
- des membres d'honneur
- des membres bienfaiteurs ou donateurs.
La qualité de membre honoraire, d'honneur, bienfaiteur ou donateur est conférée par le conseil d'administration.
Les membres honoraires sont des anciens de l'ALAT ayant exercé une fonction au sein de l'Union. Ils en conservent le titre et les prérogatives honorifiques.
Les membres d'honneur, bienfaiteurs ou donateurs peuvent être des personnes physiques ou morales qui ne sont pas tenues d'appartenir ou d'avoir appartenues à l'ALAT.
Les membres honoraires, d'honneur, bienfaiteurs ou donateurs peuvent participer à l'assemblée générale, mais ce titre ne leur confère pas de droit de vote individuel.
 

Article 9 – Cotisations
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale ordinaire et versé à l’UNAALAT par chaque association adhérente.
 

Article 10 – Conditions d’adhésion
L’adhésion des associations s'obtient aux conditions suivantes :
- avoir des buts compatibles avec ceux de l'Union ;
- avoir fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
- avoir formulé la demande d'adhésion dans les conditions définies par leurs statuts ou par une décision de leur assemblée générale ;
La demande est agréée ou rejetée par le conseil d'administration de l'Union. En cas de rejet de la demande, il peut être fait appel de la décision devant l'assemblée générale de l'Union.
 

Article 11 – Perte de la qualité d'association adhérente
La qualité de membre de l'Union se perd :
- par démission de l’association adressée par écrit au président de l’Union ;
- par exclusion, prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration de l’Union pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Union ;
- par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ;
- par dissolution de l’association adhérente.
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le représentant de l'association concernée est invité préalablement, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites, si besoin est, contradictoires au conseil d’administration.
 

Titre III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
 

Article 12 - Conseil d'administration
Le conseil d'administration se compose de 15 membres élus et des membres de droit. Les présidents des associations adhérentes, le rédacteur en chef de la Revue sont membres de droit du conseil d'administration. Les membres élus le sont, à bulletin secret, pour une durée de trois ans, par l'assemblée générale ordinaire.
Le président de l'Union est un ancien de l'A.L.A.T. élu au conseil d’administration.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, celui-ci sera pourvu provisoirement par le conseil d'administration, le remplacement définitif intervenant lors de la prochaine assemblée générale ordinaire pour la durée résiduelle du mandat en cours.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le président de l'Association des Amis du Musée de l'ALAT est membre de droit, à titre consultatif, du conseil d'administration.
 

Article 13 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart.
L’ordre du jour est fixé par le président et joint aux convocations qui devront être adressées aux membres au moins trente jours avant la réunion.
A titre exceptionnel le président peut, en début de séance, ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le nombre de pouvoirs détenus par membre présent est limité à deux.
Par ailleurs, les dites décisions sont prises à mains levées. Toutefois à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes doivent être émis à bulletins secrets et dépouillés immédiatement en présence du conseil.
Les délibérations et résolutions du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux. Ils sont rédigés et archivés par le secrétaire général et transmis aux associations adhérentes.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent.
 

Article 14 - Rétributions
Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement de leur mandat, pourront être remboursés sur justificatifs.
 

Article 15 – Pouvoirs
Le conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale ordinaire ou à l’assemblée générale extraordinaire.
 

Article 16 - Bureau
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- 1 président,
- 1 ou plusieurs vice-présidents,
- 1 secrétaire général,
- 1 secrétaire général-adjoint,
- 1 trésorier,
- 1 trésorier adjoint,
- le rédacteur en chef de la revue de l'Union membre ès qualité.
Le bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.
 

Article 17 - Rôle des membres du bureau
a) Le président est le représentant légal de l'Union. Il assume les responsabilités relatives au fonctionnement général de l'Union. Il est assisté par les membres du bureau. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas d'action à intenter ou à soutenir, le président représente l'Union en justice. A défaut du président, le bureau peut mandater un de ses membres agissant en vertu d'une procuration spéciale. En cas de contestation, le seul tribunal compétent est celui du siège de l'Union. les représentants de l'Union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
b) Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux, tant des assemblées générales que des réunions du conseil d'administration. Il en assure l’archivage et la diffusion.
c) Le trésorier tient les comptes de l'Union. Il est aidé par le trésorier adjoint. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient la comptabilité, au jour le jour, de toutes les opérations. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque assemblée générale annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.
 

Article 18 – Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales.
Les assemblées générales de l'Union comprennent :
- les membres du conseil d'administration
- les membres honoraires, les membres d'honneur, les membres bienfaiteurs ou donateurs
- les délégués désignés par les associations adhérentes suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
Les assemblées générales se réunissent sur convocation du bureau de l’Union.
Les assemblées générales se réunissent également sur la demande du tiers au moins des associations adhérentes représentant au moins le quart des voix (calculé selon les règles fixées par le règlement intérieur). Dans ce cas les convocations à ces assemblées générales doivent être adressées par le bureau dans les trente jours du dépôt de la demande écrite, l’assemblée doit alors se tenir dans les trente jours suivant l’envoi des dites convocations.
Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont adressées aux membres trente jours au moins à l’avance, soit par courrier électronique soit par courrier traditionnel.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.
Seuls auront le droit de vote les membres à jour de leurs cotisations, relatives à l’année précédant l’assemblée générale.
Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations et résolutions des assemblées générales font l’objet de procès verbaux rédigés et archivés par le secrétaire général.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent.
 

Article 19 – Nature et pouvoir des assemblées générales.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Article 20 - Assemblée générale ordinaire (AGO)
Au moins une fois par an au cours du 1er semestre, les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18 – Dispositions communes aux assemblées générales.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration notamment sur la gestion morale et financière de l’Union.
L’assemblée générale, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
A titre exceptionnel le président peut, en début de séance, ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 12 – Conseil d’administration.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents, ayant droit de vote, par vote à bulletins secrets dans les conditions prévues au règlement Intérieur.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les associations adhérentes et portées à la connaissance de leurs membres par leur publication dans la revue de l'Union.
Elle statue sans appel sur les contestations qui peuvent surgir tant au point de vue des pouvoirs que des élections.
 

Article 21 - Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée spécialement pour l'une des raisons suivantes :
- proposition de modification des statuts .
- projet éventuel de dissolution de l'Union.
- toute autre question à caractère extraordinaire et soumise à l'approbation du président.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 18 – Dispositions communes aux assemblées générales.
L’ordre du jour ne peut comporter d'autre question et les textes doivent être soumis aux associations adhérentes, deux mois au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
L’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’Union, ayant droit de vote, (définition du règlement intérieur).
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les résolutions portant sur la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, ayant droit de vote (définition du règlement Intérieur).
Les votes ont lieu à bulletins secrets, dans les conditions définies par le règlement Intérieur.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne deux commissaires chargés de la liquidation et de la dévolution des biens conformément à la législation en vigueur et dans la limite des pouvoirs que l'assemblée leur aura confiés.
 

Titre IV
RESSOURCES DE L’UNION - COMPTABILITÉ
 

Article 22 – Ressources de l’Union
Les ressources de l’Union se composent :
1. Du produit des cotisations des membres.
2. Des subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics.
3. Des dons et de toute ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
 

Article 23 – Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Les dépenses de l'Union sont ordonnancées par le président. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En outre, un compte de gestion distinct est tenu pour la revue périodique de l'Union, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Titre V
DISSOLUTION DE L’UNION

Article 24 – Dissolution
La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 18 des présents statuts (Dispositions communes aux assemblées générales).
L’assemblée générale extraordinaire doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres de l’Union ayant droit de vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, à même lecture, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la décision de dissolution est prise à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à bulletins secrets dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
 

Article 25 – Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.
L’actif net sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à l’Entraide A.L.A.T.
En aucun cas les membres de l’Union ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Union.
Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
 

Titre VI
RÈGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
 

Article 26 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire.
Ce règlement est destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts, notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’Union.
Tous les membres sont tenus de s'y soumettre au même titre qu'aux statuts.
 

Article 27 – Formalités administratives.
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur, tant au moment de la création de l’Union qu’au cours de son existence ultérieure. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
Les présents statuts ont été adoptés à l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2005. Ils ont été modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2008.
Fait à Villacoublay, en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'Union et deux destinés au dépôt légal.